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Documents pour l'enlèvement d'épave

Documents Requis pour l'Enlèvement

Préparez simplement les documents nécessaires pour un enlèvement d'épave rapide et sans tracas

Pourquoi ces documents sont-ils nécessaires ?

Ces documents sont requis par la législation française pour garantir la légalité du processus de destruction de votre véhicule. Ils permettent de :

  • Vérifier que vous êtes bien le propriétaire légitime du véhicule
  • Assurer que le véhicule n'est pas gagé ou sous opposition administrative
  • Officialiser la fin de vie du véhicule auprès des autorités
  • Vous fournir un certificat de destruction pour vous dégager de toute responsabilité future

Important : La préparation des bons documents permet un enlèvement sans délai. En cas d'absence de documents obligatoires, nous ne pourrons malheureusement pas procéder à l'enlèvement de votre véhicule conformément à la réglementation en vigueur.

Documents à préparer

Obligatoire

Carte grise originale

La carte grise (certificat d'immatriculation) en original, barrée et signée avec la mention 'Vendu le (date) pour destruction'

Alternatives acceptées :

  • Déclaration de perte/vol de carte grise (cerfa n°13753*04)
  • Déclaration de cession pour destruction (cerfa n°15776*01)
Obligatoire

Pièce d'identité

Une pièce d'identité en cours de validité du titulaire de la carte grise (carte d'identité, passeport, titre de séjour)

Obligatoire

Certificat de non-gage

Un certificat de non-gage de moins de 15 jours (peut être obtenu gratuitement en ligne)

Facultatif

Photos du véhicule

Photos récentes du véhicule (facultatif, mais recommandé pour faciliter l'identification)

Cas particuliers

Dans certaines situations spécifiques, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires :

Véhicule appartenant à une société

  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Pièce d'identité du représentant légal
  • Tampon de la société sur la carte grise

Véhicule en copropriété

  • Pièces d'identité de tous les copropriétaires
  • Signatures de tous les copropriétaires sur la carte grise

Véhicule hérité

  • Certificat d'hérédité ou acte de notoriété
  • Pièce d'identité de l'héritier

Ressources utiles

Cerfa n°13753*04

Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation

Cerfa n°15776*01

Déclaration de cession pour destruction

Obtenir un certificat de non-gage

Site officiel du Ministère de l'Intérieur pour demander gratuitement un certificat de situation administrative (non-gage)

Prêt à faire enlever votre véhicule ?

Maintenant que vous avez préparé tous les documents nécessaires, contactez-nous pour organiser l'enlèvement gratuit de votre véhicule en Île-de-France.

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